Terms of use

The www.quiz-room.com website is published by Quizz Room SAS
S.A.S au capital de 1.503 euros
Registered office: 9, rue Guénégaud, 75006 Paris
RCS Paris 841 563 042
Intracommunity VAT number FR 07 841563042
SIRET number: 84156304200024
APE code: 9329Z (Other leisure and recreational activities)
E-mail address: contact@quiz-room.com
The publication director is Tristan Quélin, President of Quizz Room SAS

The site is hosted by OVH
2 rue Kellerman
59100 Roubaix
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
SAS with capital of 10 069 020 euros

Personal data

PRÉAMBULE

1.     Quizz Room apporte le plus grand soin à la gestion et à la protection de vos données à caractère personnel.

2.     Dans le cadre de ses activités, Quizz Room met à disposition des consommateurs un service de commerce en ligne accessible depuis le site www.quiz-room.com (le « Site ») et par lequel Quizz Room propose la fourniture de services (les« Services ») relatifs à la réservation de salles de loisirs (les« Salles ») afin de pouvoir conclure des contrats de vente (les« Contrats ») avec un consommateur (l’ « Acheteur »),aux termes duquel Quizz Room met une ou plusieurs Salles à la disposition des participants aux loisirs (les « Participants »).

3.     Pour assurer son service, Quizz Room collecte, sur le Site et dans ses établissements, des données à caractère personnel sur les utilisateurs du Site (les « Utilisateurs » ; y compris les Acheteurs) et les Participants.

OBJET

Ce document a vocation de vous informer sur la manière dont Quizz Room collecte, utilise, traite et transmet vos données personnelles.

RESPONSABLE DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

1.     Le responsable de traitement est Quizz Room, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.266 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 841 563 042, dont le siège social est 9 rue Guénégaud, à Paris 75006.

2.     Quizz Room s’engage à respecter les dispositions du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel.

DONNÉES COLLECTÉES

1.    Les données collectées par Quizz Room peuvent être directement transmises par :-       l’Utilisateur lors de sa navigation sur le Site ou lors de la formation et de l’exécution d’une commande de produits (la «Commande ») ;-       les Participants, préalablement ou à l’occasion de leur venue dans les établissements de Quizz Room.Ces informations sont notamment : les noms, prénoms, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, date de naissance et centres d’intérêt.Quizz Room peut également recueillir des représentations photographiques des Participants, saisies à l’occasion du jeu, après obtention de l’accord du Participant.

2.    Quizz Room peut collecter les informations susmentionnées au sujet des Participants, par l’intermédiaire de l’Acheteur dans le cadre de l’exécution du Contrat.

3.    Quizz Room peut également recueillir des données par l’intermédiaire des Cookies. Un cookie n’identifie pas personnellement un Utilisateur mais permet à son émetteur de reconnaître le terminal de l’Utilisateur et de collecter un certain nombre d’informations relatives à la navigation effectuée depuis ce terminal. L’Utilisateur est invité à consulter la section ci-dessous consacrée aux Cookies.

4.    Quizz Room peut en outre recueillir des données par l’intermédiaire des technologies standards d’Internet tels que des Scripts puis des Pixels. Ces technologies permettent de recueillir des informations relatives à l’utilisation du Site de Quizz Room, à la présence de cookies sur le Terminal de l’Utilisateur, sur la lecture ou non des e-mails adressés par Quizz Room et les clics faits sur les liens contenus dans ces mails.

FINALITÉS DE LA COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES

A. Bases légales des traitements

1.     Quizz Room recueille et traite vos données à caractère personnel conformément aux bases légales prévues par les lois et réglementations en vigueur notamment :
a.   Exécution du contrat – exemple : traitement et exécution d’une commande ; ouverture et gestion d’un compte Quizz Room afin notamment de pouvoir afficher le nom des Participants sur les pupitres de loisirs, de ne pas poser plusieurs fois les mêmes questions ou de proposer des questions adaptées au profil des Participants et ainsi exécuter au mieux l’exécution des prestations contractuelles assurées par Quizz Room
b.   Exécution d’une obligation légale– conservation de factures ;
c.   Intérêts légitimes poursuivis par Quizz Room – tels que le traitement à des fins commerciales, à des fins de prévention de fraude ou afin de préserver la sécurité des réseaux informatiques et, en tout état de cause, dans le respect de vos libertés et droits fondamentaux qui prévalent sur les intérêts légitimes de Quizz Room ;
d.   Consentement de l’utilisateur.

B. Finalités de Quizz Room

1.     Quizz Room collecte et enregistre des données à caractère personnel des utilisateurs pour effectuer les traitements suivants :
Processing:

Management :
- customer account
- shopping cart
- orders
- customer relations
- order tracking
- leisure profile of Participants
- after-sales service-sales and refunds

Recording of exchanges between the customer servoce and consumers

Video surveillance and sound monitoring of leisure rooms

Customer satisfaction management


Fight against fraud during order payment and management of unpaid invoices

Statistics operations, analysis, selection and segmentation of customers

Sending of targeted commercial offers by email, on social networks, on other websites or any other medium

Personalization of sites according to user affinities

‍Photography of Participants

‍Measurement of site traffic

Provision of sharing tools on social networks

‍Sharing of information with commercial partners



Legal basis

Execution of the contract
Legitimate interest of Quizz Room








Legitimate interest of QuizzRoom: improvement of the quality of the service

Execution of the contract
Legitimate interest of Quizz Room

Legitimate interest of Quizz Room: improvement of the quality of the offer of products and services

Contract performance
Legitimate interest of Quizz Room

Customer consent
Legitimate interest of Quizz Room

Consent



Consent


Consent

Consent

Consent


Contract performance
Customer consent for prospecting operations

2.     Pour le traitement de données nécessitant le consentement de l’Utilisateur, ce dernier a la faculté de retirer son consentement en effectuant une demande à contact@quiz-room.com.

TRANSMISSION DES DONNÉES

A. Généralités

1.     Les données à caractère personnel recueillies et traitées par Quizz Room peuvent être transmises à :-     des partenaires de Quizz Room qui peuvent les traiter pour leur compte (les « destinataires »),-     des partenaires de Quizz Room qui peuvent les traiter pour le compte et selon des instructions de Quizz Room (les « sous-traitants »).
2.     Les destinataires sont :-     les collaborateurs professionnels de Quizz Room,-     les autorités de police dans le cadre des réquisitions judiciaires concernant la lutte contre la fraude,-     les services de douane en cas de livraison à l’étranger,-     les partenaires commerciaux et notamment les régies marketing et publicitaires
3.     Quizz Room peut avoir recours à dessous-traitants pour les opérations suivantes :-     le paiement sécurisé sur le Site,-     la lutte contre la fraude et le recouvrement des impayés,-     la gestion de la messagerie instantanée, des appels téléphoniques, leurs enregistrements éventuels et l’envoi de courriers postaux,-     la personnalisation des contenus des sites,-     la réalisation d’opérations de maintenance et de développement techniques du site internet et du système d’information de Quizz Room,-     le recueil des avis clients,-     l’expédition des emails de prospection commercial.
4.     Quizz Room peut également partager les données à caractère personnel en cas de modification ultérieure de la structure de la société Quizz Room, notamment en cas de vente, transfert ou fusion de l’entreprise ou d’une partie de celle-ci. Quizz Room s’assurera alors quel’autre partie respecte les lois et règlements en vigueur relatifs à la protection des données à caractère personnel.

B. Transmission hors UE

1.     Les données recueillies par Quizz Room sont conservées dans l’Union Européenne.
2.     Toutefois, pour les besoins des finalités exposées ci-dessus, des données à caractère personnel peuvent être transmises à des sociétés situées à des pays non-membres de l’Union européenne.
3.     Dans ce cas, Quizz Room veille à ne transférer des données personnelles, en dehors de l’Union Européenne, qu’à destination de pays tiers assurant un niveau de protection adéquat et reconnu comme tel par la Commission européenne, d’entreprises certifiées au titre du Privacy Shield ou encore d’entreprises garantissant un niveau de protection adéquat par l’existence de règles d’entreprises contraignantes, autrement appelées Binding corporate rules.
4.     A titre d’exemple, l’exploitation des données personnelles en lien avec les réseaux sociaux, peuvent donner lieu à un transfert vers les Etats-Unis.
5.     Les utilisateurs sont invités à consulter les pages des réseaux sociaux relatives à la protection des données personnelles.  

DROIT DES UTILISATEURS

1.     Afin d’assurer aux utilisateurs le contrôle et la visibilité nécessaires aux traitements de leurs données à caractère personnel, Quizz Room garantit le bon exercice des droits dont disposent les utilisateurs.
2.     Ainsi, toute personne physique a le droit d’exercer les droits suivants :
-     Droit d’accès au traitement
-     Droit d’opposition au traitement
-     Droit de rectification du traitement
-     Droit à la limitation du traitement
-     Droit de s’opposer au profilage
-     Droit à la portabilité des données
-     Droit à l’effacement
3.     Les personnes concernées par le traitement de données à caractère personnel peuvent exercer leurs droits auprès de la société Quizz Room :
-     Par voie postale : 9, rue Guénégaud, 75006 Paris
-     Par voie électronique : contact@quiz-room.com
4.     La demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité.
5.     Quizz Room dispose d’un délai d’un mois pour répondre à compter de la réception de la demande. Une prolongation du délai de 2 mois est possible compte tenu de la complexité et du nombre de demandes, sous réserve que la personne concernée en ait été informée dans le délai initial d’un mois.
6.     En cas d’exercice d’un droit d’opposition au profilage marketing, l’utilisateur est informé qu’il continuera à recevoir des sollicitations commerciales mais celles-ci seront moins pertinentes et ne seront plus ciblées selon ses centres d’intérêt.
7.     En cas d’absence de réponse ou de réponse non satisfaisante, la personne concernée a la faculté de saisir l’autorité de contrôle de son pays de résidence (CNIL.FR)

MORT NUMÉRIQUE

1.     L’utilisateur a le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès. Ces directives peuvent être générales (concernant l’ensemble des traitements de données personnelles) ou particulières (ne concernant que des traitements de données spécifiques).
2.     L’utilisateur peut formuler les directives anticipées qu’il aura formulées à l’adresse suivante : contact@quiz-room.com.

DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

1.     Les données traitées sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
2.     Le point de départ de la durée de conservation des données personnelles diffère selon que l’Utilisateur est un Acheteur et/ou un Participant (Utilisateur « client ») ou non (Utilisateur« prospect ») :
-     Client : le point de départ de la durée de conservation est la date du dernier achat ou de la dernière participation à une activité de loisir proposée par Quizz Room ;
-     Prospect : le point de départ de la durée de conservation est la date de création du compte.
3.     Certains types de traitement font l’objet d’une durée de conservation spécifique. Par exemple, les factures liées aux achats sont conservées pendant 10 ans ; les données personnelles recueillies à l’occasion de la création d’un compte Quizz Room ou d’un profil « Participant »ou « Joueur » sont conservées pendant 5 ans à compter de la dernière activité ; les données relatives à l’exécution d’une commande sont conservées jusqu’à 5 ans après la fin de l’exécution des obligations ; les données personnelles recueillies à l’occasion de la navigation sur le Site sont conservées pendant 9 mois à compter de la dernière activité ; les données personnelles recueillies à l’occasion de la fourniture du service dit de Questions Personnalisées sont conservées jusqu’à trois mois après leur communication par l’Acheteur.

SÉCURITÉ DES DONNÉES COLLECTÉES

1.     En tant que responsable du traitement des données, Quizz Room veille attentivement à la sécurité et à la confidentialité des données collectées et traitées.
2.     Quizz Room bénéficie de mesures de sécurité appropriées pour assurer la sécurité des bâtiments abritant ses systèmes, la sécurité du système informatique pour empêcher l’accès externe aux données personnelles et le fait d’avoir des copies sécurisées de vos données.
3.     Quizz Room veille à sélectionner dessous-traitants en fonction de leur capacité à assurer la sécurité du traitement par des mesures appropriées.
4.     Quizz Room ne recueille pas de données bancaires des Acheteurs, ces derniers étant redirigés vers le prestataire de paiement Stripe. Quizz Room invite les Acheteurs à consulter la page relative à la protection des données personnelles dudit prestataire https://stripe.com/en-fr/legal#section_d.

DONNÉES COLLECTÉES PAR LES RÉSEAUX SOCIAUX

1.     Quizz Room vous propose de recourir aux réseaux sociaux pour améliorer la relation commerciale et vous proposer des offres publicitaires ciblées sur ces réseaux.
2.     L’utilisation des réseaux sociaux pour interagir avec Quizz Room est susceptible d’entraîner des échanges de données entre Quizz Room et ces réseaux sociaux.
3.     Quizz Room vous invite à consulter les politiques de gestion des données personnelles des différents réseaux sociaux pour avoir connaissance des données personnelles pouvant être transmises par ceux-ci.  

PROSPECTION COMMERCIALE

Quizz Room peut utiliser vos coordonnées pour vous adresser des publicités ciblées notamment par email et SMS.

A. Prospection par email et SMS

1.     Le recueil préalable et exprès du consentement de l’utilisateur est nécessaire à tout envoi de prospection commerciale par voie électronique.
2.     Lors de la création d’un compte client sur le Site, il est expressément demandé le consentement de l’utilisateur pour recevoir :
-     Des offres de Quizz Room par email
-     Des offres des partenaires de Quizz Room auxquels vos coordonnées seraient transmises
-     Des offres de Quizz Room par SMS
3.     Sauf exception détaillée ci-après, Quizz Room ne vous adressera pas de sollicitations personnalisées par email ou SMS si vous n’y avez pas consenti.
4.     En l’absence de tout consentement préalable exprès de l’Utilisateur, ce dernier peut toutefois être démarché dès lors qu’il a déjà effectué un achat via le Site et que l’objet de la prospection est de proposer des produits ou services analogues.
5.     En tout état de cause, l’Utilisateur a la possibilité de s’opposer, à tout moment, à la réception de ces sollicitations en effectuant les actions suivantes :
-     Pour les sollicitations par email, en cliquant sur le lien de désabonnement inséré dans chaque email ;
-     Pour les sollicitation par SMS, en envoyant un message contenant les seules mentions« Stop SMS » au numéro indiqué dans celui-ci.

B. Reciblage publicitaire

1.     Quizz Room peut utiliser les services de tierces sociétés dont le rôle est d’identifier des internautes qui ont déjà visité notre site web et de leur envoyer des e-mails personnalisés.
2.     Ces sociétés utilisent des cookies pour distinguer les utilisateurs puis pour personnaliser les publicités que ces utilisateurs reçoivent en fonction de leur historique de navigation.
3.     Ce mécanisme explique qu’un utilisateur ayant navigué sur le site Quizz Room puisse recevoir un email publicitaire sans avoir confié son adresse mail à Quizz Room.
4.     Ce traitement peut faire intervenir des partenaires qui ont déjà collecté votre adresse e-mail, ainsi que votre consentement pour autoriser l’envoi de publicité. Dans ce cas, vous pouvez vous opposer à ce type de traitement. Actuellement, Quizz Room n’a pas recours à des partenaires tiers.

UTILISATION DES COOKIES

A. Généralités

1.     Les cookies sont des traceurs déposés sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone…), notamment lors de la consultation d’un site internet ou la lecture d’un courrier électronique et qui permettent d’opérer un suivi de navigation ou une analyse comportementale de l’internaute afin de faciliter la navigation et activer certaines fonctionnalités.
2.     Il existe deux types de cookies :
a.   Les cookies first party déposés par Quizz Room pour les besoins de la navigation et du fonctionnement du site ;
b.   Les cookies third party déposés par des sociétés partenaires tierces afin d’identifier vos centres d’intérêt et de vous adresser des offres personnalisés sur notre site. Ces traceurs sont directement gérés par les sociétés qui les éditent et qui doivent également respecter la réglementation sur la protection des données.

B. Finalités du recours aux cookies, tags et traceurs

Quizz Room peut avoir recours à des Cookies first party ou des cookies third party pour les finalités suivantes :
-     Permettre d’utiliser les principales fonctionnalités du Site (cookies Quizz Room essentiels à l’utilisation du Site) ;
-     Adapter la présentation de notre site selon le terminal utilisé et/ou selon les affinités de chaque utilisateur ;
-     Mémoriser des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur notre Site ;
-     Permettre aux utilisateurs d’accéder à des espaces réservés et personnels sur le Site ;-     Mettre en œuvre des mesures de sécurité ;
-     Établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des éléments composant nos services (cookies de mesure d’audience) ;
-     Partager des informations avec des annonceurs sur d’autres sites internet et proposer des annonces publicitaires pertinentes et en adéquation avec vos centres d’intérêt (cookies publicitaires) ;
-     Partager des informations sur les réseaux sociaux (cookies de partage vers les réseaux sociaux).

C. Paramétrage du dépôt de cookies, tags et traceurs

1.     Quizz Room recueille votre consentement préalablement à tout dépôt de cookies publicitaires, de mesure d’audience et de partage vers les réseaux sociaux.
2.     A tout moment, l’utilisateur peut modifier ses préférences en matière de cookies selon les modalités suivantes :
a.     paramétrage des navigateurs :
-     Safari™ : https://support.apple.com/fr-lu/guide/safari/sfri11471/mac,
-     Chrome™: http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647 ,
-     Firefox™: http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies ,
-     Pour Opera™ : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

b.     paramétrage du système d’exploitation de votre smartphone :
-       iOS : https://support.apple.com/fr-fr/HT201265
-       Android : https://support.google.com/chrome/topic/3434352

General terms and conditions

ARTICLE 1. QUIZ ROOM


1.1 KONVIVIO (or "Quiz Room" or the "Service Provider") is a limited liability company, with a capital of €1000.00, registered in the Béziers Trade and Companies Register under number 982 561 060, with its registered office at 11 Rue des Artisans, 34500 Béziers, France, and with an intra-community VAT number FR50982561060.

E-mail address: beziers@quiz-room.com
Phone number : 07 63 40 59 40

1.2 Quiz Room offers for sale, for the purpose of entering into contracts of sale (the "Contracts") with a consumer (the "Buyer"):
a. on a principal basis, the provision of services (the "Services") relating to the booking of leisure rooms (the "Rooms"), whereby Quiz Room makes one or more Rooms available to individuals taking part in the leisure activities offered in the Rooms (the "Participants"); if taking part in the said activities, the Buyer is deemed to be a Participant;

b. as an accessory, entertainment products (the "Products") in connection with the Services.

ARTICLE 2. PURPOSE

  1. 2.1 The General Terms and Conditions are available on the Site and in all Quiz Room establishments; subject to any special conditions applicable to a specific type of Service, specified separately and prior to the conclusion of any Contract, the General Terms and Conditions apply to the exclusion of all other conditions.
  2. 2.2 The purpose of these General Terms and Conditions of Sale (the "General Terms and Conditions" or "GTC") is to define the rights and obligations of the Buyer and Quiz Room under the Contracts:

    a. these General Terms and Conditions may be modified at any time by Quiz Room;
    b. they are applicable as soon as they are posted online, but any modifications will not apply to transactions already in progress when these modifications are posted online;
    c. the GTC were last revised on October 25, 2024.

ARTICLE 3. PRE-CONTRACTUAL INFORMATION

  1. 3.1 Prior to the immediate purchase or the placing of the order and the conclusion of the contract, the present general terms and conditions of sale are communicated to the Buyer.
  2. 3.2 The Buyer acknowledges that, prior to placing an order and entering into a contract, he/she has been provided, in a legible and comprehensible manner, with the General Terms and Conditions and all the information listed in article L. 221-5 of the French Consumer Code.
  3. 3.3 The following information is provided in a clear and comprehensible manner:
    - the essential characteristics of the services and products (if these are offered for sale in this center)
    - the prices of the services, products (if these are offered for sale in this center) and ancillary charges or, where applicable, the method of calculation;
    - in the absence of immediate performance of the contract, the date or time by which the seller undertakes to deliver the product or perform the service, whatever its price;
    - information concerning the seller's identity, i.e. its name or corporate name, the geographical address of its place of business and, if different, that of its registered office, its telephone number and e-mail address, as well as information concerning its activities;
    - information on legal and contractual warranties and how they may be exercised;
    - the functionalities of digital content and, where applicable, its interoperability;
    - the possibility of resorting to conventional mediation in the event of a dispute;
    - the terms of payment, delivery and performance of the contract, as well as the arrangements made by QUIZ ROOM for handling complaints;
    - in the event of a sale, the existence of and how to exercise the legal warranty of conformity provided for in articles L. 217-1 et seq. of the French Consumer Code, the warranty against hidden defects provided for in articles 1641 et seq. of the French Civil Code, and, where applicable, the commercial warranty and after-sales service referred to respectively in articles L. 217-15 and L. 217-17 of the French Consumer Code;
    - the duration of the contract, in the case of a fixed-term contract, or the conditions of its termination in the case of an open-ended contract;
    - where applicable, any relevant interoperability of the digital content with certain hardware or software of which Quizz Room is or ought reasonably to be aware.
  4. 3.4 The Buyer declares that he has read and accepted these terms and conditions of sale before making an immediate purchase or placing an order: they are enforceable against him in accordance with the terms of article 1119 of the French Civil Code.

ARTICLE 4. PUBLICATION OF NOTICES

  1. 4.1 For a period not exceeding twenty-four (24) months, Quiz Room may publish on its site excerpts of reviews submitted by consumers without compensation and collected through one or more third parties who do not verify them. These reviews are not contractual in nature.

ARTICLE 5. PRODUCTS AND SERVICES OFFERED BY QUIZ ROOM

  1. 5.1 At the times available for reservation and depending on the number of Participants indicated by the Buyer, Quiz Room offers for sale Services for the reservation and provision of one or more Rooms including the ability to use a question and answer game whose characteristics are as follows:
    - audiovisual communication of questions to Participants;
    - provision of a beeper enabling Participants to answer questions individually or collectively;
    - automatic scoring of each Participant's points;
    - multiple game mechanics belonging to Quiz Room and subject to change over time.

    5.2 Use of the Leisure Room facilities is subject to the presence of at least three (3) Participants, but not more than eighteen (18).

    5.3 In addition to reserving and providing Rooms, Quiz Room can provide a personalization service of ten (10) questions called "Personalized Questions":

    a. ordering the Personalized Questions service enables the Buyer to enter, in a dedicated online space on the Site, all the questions he/she wishes to submit to the Participants as part of his/her Order;
    b. the Buyer must enter the said questions in the dedicated space referred to in the preceding paragraph no later than the day before the reserved Room(s) is (are) made available;
    c. In connection with the provision of the services ordered, Quiz Room reproduces and distributes, without any verification of content for which the Buyer is solely responsible, the content of the questions as provided by the Buyer or the Participants;
    d. Quiz Room declines all responsibility for the terms of the Personalized Questions broadcast in the Room and it is the sole responsibility of the Buyer to ensure that they are lawful.

    5.4 At the express request of the Buyer and prior to the conclusion of any Contract, the Buyer may contact Quiz Room to order the provision of additional personalized services, which will be the subject of an estimate issued by Quiz Room.

    5.5 For the purposes of performing the Services, the score obtained by each Participant at the end of his or her participation in the Quizzes will be retained by Quiz Room.

    5.6 Quiz Room also offers for sale, while stocks last, various products, the nature and characteristics of which are set out on the Site. The products are described and presented as accurately as possible. However, the seller cannot be held liable for any errors or omissions in this presentation. Product photographs are not contractual.

ARTICLE 6. PRICES OF PRODUCTS AND SERVICES

6.1 The price of Products or Services offered for sale on the Site is set freely by Quiz Room, in compliance with applicable laws and regulations.

6.2 The unit price of each Product or Service is displayed on the Product or Service presentation page on the Site.

6.3 Quiz Room reserves the right to modify its prices at any time, but undertakes to apply the prices in force at the time of the order for the supply of Products or Services (the "Order"), subject to availability on that date.

6.4 The price of Services and Products is not negotiable by the Buyer.

6.5 The prices of Services and Products are indicated in euros and are fixed inclusive of all taxes as in force on the day of the order: any creation or modification of tax, whatever its nature or amount, will be applied to Contracts, including for orders in progress, as soon as it comes into force. The prices displayed do not take into account any delivery charges or other ancillary costs necessary for the execution of the Order, which will be invoiced in addition and indicated before the Order is validated.

6.6 For the Order of certain ad hoc or personalized services, Quiz Room may be required to draw up a prior estimate, valid for ten (10) days, on which the price of each Service requested will appear.

ARTICLE 7, ORDERING PRODUCTS AND SERVICES

  1. 7.1 Orders are placed online, from the catalog of Products and Services published on the Site, using an online ordering process made available to the Buyer via the Site, subject to availability.
  2. 7.2 In the case of Services, after clicking on the "Book" tab, the Buyer selects the desired date and time of reservation, the number of Participants, the duration of the reservation and, if applicable, the type of quiz he/she intends to use, the reason for coming and the reservation of a post-quiz rest area, as well as other additional services and Products from a list proposed to him/her; once he/she has made his/her choices, the Buyer clicks on the "Add to Cart" tab.
  3. 7.3 As regards Products, the Buyer selects one or more of them and their possible options, which he places in a virtual basket, within the limit of available stocks.
  4. 7.4 The Buyer identifies himself/herself to Quiz Room by indicating his/her first name, last name, e-mail, telephone number and address. QUIZ ROOM informs the Buyer that he/she has the right to register on an opposition list to telephone canvassing, accessible via the following link: https://www.bloctel.gouv.fr/

    7.5 After indicating whether or not he/she benefits from a possible discount code, selecting his/her method of payment, consulting the summary of his/her Order as well as the General Terms and Conditions and the Privacy Policy, which he/she accepts by clicking where indicated, the Buyer validates his/her Order;
  5. a. any validation of the Order by the Buyer implies acceptance of the price and characteristics of the Products and Services selected, so that any dispute on these points will only arise in the context of the possible implementation of the guarantees set out below;
    b. any validation of the Order by the Buyer implies irrevocable acceptance of these General Terms and Conditions by the Buyer;
  6. 7.6 The Buyer pays for his Order and, within four (4) hours of payment, receives an e-mail from Quiz Room confirming or denying his Order; denial is an exceptional case.
  7. 7.7 The sale is considered final after:

    a. sending to the Buyer, by e-mail from Quiz Room, a confirmation of the Order;
    b. receipt of the full price or, where appropriate, a deposit by Quiz Room which retains the right to suspend or refuse the Buyer's Order in the event that the debit has not been possible

    7.8 For any question relating to the monitoring of his Order, the Buyer should contact the Seller directly.

ARTICLE 8. TERMS OF PAYMENT FOR SERVICES ORDERED


8.1 Upon validation of the Order by the Buyer, payment of the full price is due by the Buyer to Quiz Room.

8.2 The Buyer must pay the price of the Services online using one of the following credit card options, depending on the center's capabilities: Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, American Express.

8.3 The transaction and collection of the proceeds of sales made via the Site are carried out via one or more third-party payment service providers, identified prior to payment by the Purchaser for his Products and Services, and it is the Purchaser's responsibility to consult the Service Provider's General Terms and Conditions of Use, prior to any transaction, via the URL link which appears on the Products and Services payment page.

ARTICLE 9. PROOF OF TRANSACTIONS

  1. 9.1 The provision online by the Buyer, of his credit card number and the final validation of the order will be proof of the agreement of the Buyer on:

    a. the payability of the sums due under his Order;
    b. all operations that he has performed on the Site.

    9.2 However, in case of fraudulent use of his credit card, the Buyer is invited, upon the observation of such use to contact Customer Service Quiz Room.
  2. 9.3 In addition, computerized records, stored in the computer systems of Quiz Room and its partners in reasonable conditions of security, will be considered as proof of communications, orders and payments between the parties. 
  3. 9.4 Purchase orders are archived on a reliable and durable medium that can be produced as proof. 

ARTICLE 10. ACCESS TO ROOMS

  1. 10.1 Access to the Rooms reserved by the Buyer is subject to prior payment of the full price of the Services and Products.
  2. 10.2 Access to the Rooms is forbidden to Participants under the age of fifteen (15), unaccompanied by at least one adult, whether a Participant or not.
  3. 10.3 The delay of one or more Participants has no effect on the time and duration of the Rooms reserved: they cannot be shifted or extended beyond the limits provided for in the Order and the Room must therefore be vacated at the time initially set; after a delay of fifteen minutes, the capacity of the Room's equipment and the duration of the game will necessarily be reduced.
  4. 10.4 The equipment and furniture on Quiz Room's premises are made available to the Participants and the Buyer, subject to fair and delicate use, without the slightest deterioration or damage being inflicted upon them.
  5. 10.5 No alcoholic or non-alcoholic beverage may be brought into the room.
  6. 10.6 Quiz Room reserves the right to refuse access to the Rooms in the event that at least one Participant is under the influence of alcohol or illegal substances or behaves in a threatening, aggressive or violent manner.

ARTICLE 11. CHANGES TO THE RESERVATION


1. Except in cases where it is exclusively attributable to Quiz Room, cancellation of the Order is impossible and the absence of Participants on the date and at the time the Room is made available cannot give rise to a refund of sums paid in return for the Order of Services.

2. The Purchaser may modify, free of charge, the date and time of the reservation up to seven days before the actual availability of the Room(s) by clicking on the link provided for this purpose in the Order confirmation e-mail issued by Quizz Room; after the aforementioned period, no modification is possible.

3. The reduction in the number of Participants has no impact on the initial amount of the Order and Quizz Room will not be able to refund to the Buyer the sums that he initially paid.

4 The number of Participants may be increased at any time, subject to fulfillment of the payment obligation set out in article V-5-d and within the limit of :
  • 18 Participants in the case of a single room ;
  • 36 Participants if two rooms are available ;
Beyond the above limits, Quiz Room reserves the right to refuse access to the Rooms to certain Participants.

5. Cancellation of the Personalized Questions service is impossible and, except in the case of a breach directly and exclusively attributable to Quiz Room, failure by the Buyer to communicate the Personalized Questions cannot give rise to a refund of the sums paid in return for the purchase of this service.


11.1 Except in the case where it is exclusively attributable to Quiz Room, cancellation of the Order is impossible and the absence of the Participants on the date and at the time the Room is made available cannot give rise to a refund of the sums paid in return for the Order of Services.

11.2 The Buyer may modify, free of charge, the date and time of the reservation up to five days before the actual availability of the Room(s) by clicking on the link provided for this purpose in the Order confirmation e-mail issued by Quiz Room or by contacting Quiz Room directly by e-mail or telephone; after the aforementioned period, no modification is possible.

11.3 The reduction in the number of Participants has no effect on the initial amount of the Order, and Quiz Room will not be able to refund the Buyer the sums he/she has initially paid; on the other hand, it will be compensated by the granting of an Order form valid for 1 (one) year, the amount of which corresponds to the difference between the total price of the initial Order and the sum of the prices per Participant present; to be valid, the purchase order must be requested by the Buyer, before the expiry of a period of five (5) days from the date on which the Room is actually made available, at the following address: Quiz Room chez Konvivio, 11 Rue des Artisans, 34500 Béziers

11.4 The number of Participants may be increased at any time, subject to fulfillment of the payment obligation set out in article V-5-d and within the limit of :
  • 18 Participants in the case of a single room ;
  • 36 Participants if two rooms are available ;
  • 54 Participants when three rooms are available ;
  • 72 Participants when four rooms are available ;
Beyond the above limits, Quiz Room reserves the right to refuse access to the Rooms to certain Participants.

11.5 Cancellation of the Personalized Questions service is impossible and, except in the event of a breach directly and exclusively attributable to Quiz Room, failure by the Buyer to communicate the Personalized Questions shall not give rise to a refund of the sums paid in return for the purchase of this service.

ARTICLE 12. UNAVAILABILITY OF PRODUCTS ORDERED

  1. 12.1 Delivery of Products means the transfer to the Buyer of physical possession or control of the goods. It is initiated only after confirmation of payment by the banking institution of Quiz Room.
  2. 12.2 Immaterial Products, such as e-gift cards, are delivered immaterially to the Buyer upon confirmation by Quiz Room of the corresponding order, by means of electronic correspondence sent to the e-mail address provided by the Buyer or made available to him in his personal space on the Site in the event of the creation, at the Buyer's initiative, of such a space.
  3. 12.3 Except in the case of unavailability set out below, the other Products sold by Quiz Room are collected directly by the Buyer from the Quiz Room premises whose address appears in paragraph 1. above, on the day of execution of the provision of one or more Rooms ordered by the Buyer.
  4. 12.4 In the event of unavailability of one or more Products ordered by a Buyer on the day of execution of the service of provision of one or more Rooms, the said Products are sent to the Buyer by post within a period which may not exceed 20 days and at the expense of Quiz Room if the address of the Buyer is located in the same territory as the Quiz Room premises. If the Products are not dispatched within the aforementioned period, the Buyer may freely notify Quiz Room, by registered letter with acknowledgement of receipt, of the termination of the contract, which shall be deemed to have been terminated upon receipt by the Seller of the letter or writing informing it of such termination, unless the Professional has performed in the meantime. When the contract is terminated, Quiz Room is obliged to reimburse the Buyer for all sums paid, at the latest within 14 days of the date on which notification of termination of the contract was received by Quiz Room.
  5. 12.5 Products are delivered to the address indicated by the Buyer and it is the Buyer's responsibility to ensure that this address is correct. Any package returned to Quiz Room because of an incorrect or incomplete delivery address will be reshipped at the expense of the Buyer. The Buyer may, at his/her request, have an invoice sent to the billing address and not to the delivery address, by validating the option provided for this purpose on the order form.
  6. 12.6 If the Buyer is absent on the day of delivery, the deliveryman will leave a delivery notice in the letterbox, allowing the Buyer to collect the parcel at the place and within the time indicated.
  7. 12.7 If, at the time of delivery, the original packaging is damaged, torn or open, the Buyer must check the condition of the items. If they have been damaged, the Buyer must refuse the parcel and note a reservation on the delivery note (parcel refused because opened or damaged).

    12.8 The Buyer must indicate on the delivery note, in the form of handwritten reservations accompanied by his/her signature, any anomaly concerning the delivery (damage, missing product compared to the delivery note, damaged package, broken products, etc.).

    12.9 This verification is considered to have been carried out once the Buyer, or a person authorized by him/her, has signed the delivery note.

    12..10 The Buyer must confirm his reservations to the carrier by registered mail at the latest within two (2) working days following receipt of the item(s), and send a copy of this letter by fax or ordinary mail to the seller at the address indicated in the site's legal notices.
12.11 If the Products need to be returned to the seller due to a delivery error or non-conformity of the Products in kind or in quality compared to the indications on the order form, they must be the subject of a return request to the seller within 7 days of delivery. Any claim made outside this period will not be accepted. Returns will only be accepted for products in their original condition (packaging, accessories, instructions, etc.).

The complaint can be made, at the choice of the Buyer:

Telephone number: 07 63 40 59 40;
E-mail address: beziers@quiz-room.com;

If Quiz Room accepts the complaint, the Buyer may request either an exchange of the Product or a refund.

ARTICLE 13. TRANSFER OF RISK

  1. 13.1 The transfer of ownership and of the risks of loss and deterioration relating thereto occurs as soon as the sale is final. Products travel at the Buyer's risk.

ARTICLE 14. GUARANTEES

  1. 14.1 In the case of tangible movable goods, Quiz Room guarantees their conformity to the contract, allowing the Buyer to make a claim under the legal guarantee of conformity (provided for in the current Article L.217-4 of the Consumer Code) or the guarantee of defects in the thing sold within the meaning of the provisions of Article 1641 of the Civil Code. 
  1. Appendix to Article D.211-2 of the French Consumer Code:

    "Consumers have a period of two years from the date of delivery of the goods to obtain the implementation of the legal warranty of conformity in the event of a defect in conformity. During this period, the consumer is only required to establish the existence of the defect in conformity and not the date of its appearance. During this period, the consumer is only required to establish the existence of the lack of conformity and not the date of its appearance.
    When the contract of sale of the good provides for the supply of digital content or a digital service on a continuous basis for a period of more than two years, the legal warranty applies to this digital content or digital service throughout the period of supply provided. During this period, the consumer is only required to establish the existence of the lack of conformity affecting the digital content or service, and not the date of its appearance.
    The legal warranty of conformity entails an obligation on the part of the trader, where applicable, to provide all updates necessary to maintain the conformity of the good.
    The legal warranty of conformity entitles the consumer to repair or replace the good within thirty days of his request, free of charge and without any major inconvenience for him.
    If the good is repaired under the legal warranty of conformity, the consumer benefits from a six-month extension of the initial warranty.
    If the consumer requests repair of the good, but the seller imposes replacement, the legal warranty of conformity is renewed for a period of two years from the date of replacement of the good.
    The consumer may obtain a reduction in the purchase price by keeping the good, or terminate the contract by obtaining a full refund against return of the good, if:

    1° The professional refuses to repair or replace the good;
    2° The repair or replacement of the good occurs after a period of thirty days;
    3° The repair or replacement of the good causes a major inconvenience for the consumer, in particular where the consumer definitively bears the costs of taking back or removing the non-conforming good, or if he bears the costs of installing the repaired or replacement good;
    4° The non-conformity of the good persists despite the seller's attempt to bring it into conformity remaining unsuccessful.
    The consumer is also entitled to a reduction in the price of the goods or to rescission of the contract where the lack of conformity is so serious as to justify immediate reduction in the price or rescission of the contract. In this case, the consumer is not obliged to request repair or replacement of the goods beforehand.
    The consumer does not have the right to have the sale rescinded if the lack of conformity is minor.
    Any period during which the goods are immobilized for repair or replacement suspends the warranty remaining until delivery of the repaired goods.
    The rights mentioned above result from the application of articles L. 217-1 to L. 217-32 of the French Consumer Code.
    " Any seller who obstructs the implementation of the legal warranty of conformity in bad faith is liable to a civil fine of up to 300,000 euros, which may be increased to 10% of average annual sales (Article L. 241-5 of the French Consumer Code).

    Consumers also benefit from the legal warranty against hidden defects under Articles 1641 to 1649 of the French Civil Code, for a period of two years from the discovery of the defect. This warranty entitles the consumer to a price reduction if the good is kept, or to a full refund in return for the return of the good."

ARTICLE 15. RIGHT OF WITHDRAWAL

  1. 15.1 However, Products must be returned in their original packaging, in perfect condition, within fifteen (15) days of notification to the seller of the purchaser's decision to withdraw.

    15.2 Returns must be made in their original, complete condition (packaging, accessories, instructions, etc.), enabling them to be marketed as new, accompanied by the purchase invoice.

    15.3 Damaged, soiled or incomplete products cannot be returned.

    15.4 The right of withdrawal can be exercised online, using the withdrawal form available on the website published by Quiz Room and appended below. In this case, an acknowledgement of receipt on a durable medium will be immediately communicated to the Buyer. Any other method of declaration of withdrawal is accepted. It must be unambiguous and express the wish to withdraw.

    15.5 If the right to withdraw is exercised within the aforementioned period, the price of the product(s) purchased and the delivery costs will be reimbursed.

    15.6 The cost of returning the product(s) is borne by the Buyer.

    15.7 The exchange (subject to availability) or refund will be made within fourteen (14) days of the Seller's receipt of the products returned by the Buyer under the conditions set out above.

    15.8 By way of exception and in accordance with the provisions of Article L221-28-12° of the French Consumer Code, the right of withdrawal cannot be exercised for contracts for the provision of leisure activities which must be supplied on a specific date or at a specific time and, for the services of booking and making available Rooms, the Buyer therefore does not benefit from a right of withdrawal.

ARTICLE 16. OFFERS AND GIFTS

  1. 16.1 Once a Room has been made available and the game proposed by Quiz Room has been played, the Participant declared the winner of the game is entitled to an Order Form for a Room reservation for two (2) games and for a number of players identical to that of the session that gave rise to the said Order Form, valid until the expiry of a period of three months from the first day of the month following the month during which the Room was made available to the Purchaser.

    16.2 The purchase order is obtained by Quiz Room sending an e-mail specifically intended for this purpose or, failing this, by a request for the purchase order sent by any means by the Participant declared the winner, before the expiry of a period of seven (7) days from the date the Room is actually made available.

ARTICLE 17. FRENCH QUIZ CUP


17.1 Quiz Room and all managers of an establishment operating Quiz Room Services reserve the right to offer you the opportunity to participate in a national tournament organized annually by Quiz Room, entitled "Coupe de France de Quiz".

17.2 Participation in the said Tournament is free of charge and is offered to Participants provided that they have :

a. achieved one of the 12 highest scores at a Quiz Room center on the occasion of previous consumption of Services; or
b. obtained a victory in one of the ad hoc Tournaments dedicated to this purpose, organized by Quiz Room KONVIVIO or one of its Delegates.

17.3 The terms and conditions of the Tournament Rules are available here.

17.4 Under no circumstances may the consumption of Services under the terms and conditions set out herein constitute or be perceived as constituting participation in the said Tournament, or a proposal to participate in the said Tournament.

ARTICLE 18. RESPONSIBILITIES

  1. 18.1 Quiz Room may only be held liable to the Purchaser or Participants for events that are directly attributable to Quiz Room, provided that they cause them direct harm.

    18.2 Quiz Room may not be held liable in the event that the non-performance or improper performance of its obligations is attributable to:

    a. improper use of the Room and its functionalities by the Buyer or by any Participant;
    b. a fault attributable to the Buyer or to any Participant;
    c. a case of force majeure, i.e. an unforeseeable and insurmountable act by a third party, and in particular: a general strike by public transport drivers with more than 50% attendance by the professionals concerned, a technical failure of the game making it impossible for all Participants to use it, an administrative closure of the Quiz Room establishment;
    d. a technical failure of the game not rendering its use impossible by all Participants;
    e. inconveniences inherent in the use of the Internet network - such as an interruption or breakdown in service, external intrusion or the presence of computer viruses.

    18.3 In the event that the availability of a Room and the use of the game by all Participants should prove impossible as a result of force majeure, Quiz Room undertakes to postpone, free of charge, the execution of the Services ordered before the expiry of a period of three months from the date of initial availability; at the end of this period, in the event that the new performance dates proposed by Quiz Room are not acceptable to the Buyer and subject to having received from the latter a request for postponement covering at least ten new dates within the aforementioned three-month period, Quiz Room will proceed with the reimbursement of the sums initially paid by the Buyer.

    18.4 In the event that the Buyer has requested the Personalized Questions service:
    a. only the Buyer can be held responsible for the content of the Questions submitted to Quiz Room;
    b. the Buyer and the Participants exonerate Quiz Room from any liability in the event that these Questions cause harm of any kind to any Participant or third party;
    c. Quiz Room reserves the right not to distribute Questions whose content is manifestly illicit or would offend public decency, and its decision can in no way justify a refund of sums paid by the Buyer in return for the Personalized Questions service.

    18.5 The Buyer undertakes to relieve and guarantee Quiz Room against any liability, any recourse and any claims relating to the Services ordered by the Buyer and whose non-performance would be attributable to the latter.

    18.6 The Buyer shall be responsible for the fair use of the leisure equipment by all Participants and shall hold Quiz Room harmless against any damage or injury of any kind to property, equipment, materials and persons inflicted by any Participant in connection with the performance of the Services; the Buyer may in no way rely on Quiz Room's lack of subordination or contractual relationship with a Participant to avoid the obligations placed upon it.

    18.7 In the event of damage inflicted by one or more Participants linked to the Buyer's Order to property or equipment under the control of Quiz Room's establishments, repairs will be assessed and notified to the Buyer within sixty (60) days; the Buyer will have a period of fifteen days from the notification issued by Quiz Room to pay the cost of repairs, without delay of recourse to insurance.

ARTICLE 19. INTELLECTUAL PROPERTY

  1. 19.1 The content of the Site as well as the products and representations appearing on the Quiz Room premises (technical documents, drawings, photographs, etc.) are protected by copyright, trademarks or patents.
  2. 19.2 The Buyer and the Participants agree not to make any non-personal use of this content without obtaining the prior consent of Quiz Room.

    19.3 Any total or partial reproduction of this content, without the prior consent of Quiz Room, is strictly prohibited and is likely to constitute an infringement of copyright.

    19.4 The content of Personalized Questions remains the property of the Buyer, who is deemed to be the author; Quiz Room undertakes to exercise only a right of distribution that is punctual and strictly limited to the duration of the actual provision of the Room; within a reasonable period of time from the expiry of the period of provision of the Room, Quiz Room undertakes to delete the content of these Questions from its databases.

ARTICLE 20. PERSONAL DATA

  1. 20.1 The nominative data provided by the Buyer are necessary for the processing of his/her order and the preparation of invoices. 
  2. 20.2 They are processed electronically. 
  3. 20.3 The Buyer has a permanent right of access, modification, rectification and opposition with regard to information concerning him or her.

    20.4 The Buyer is invited to consult the Site's Personal Data Protection Charter for full information on this subject.

20.5 The Buyer is invited to consult the Site's Personal Data Protection Charter for full information on this subject here.

  1. 20.6 The Buyer is informed by QUIZ ROOM that he/she has the right to register on an opposition list to telephone canvassing, accessible via the following link: https://www.bloctel.gouv.fr/

ARTICLE 21. MEDIATION


21.1 In accordance with articles L611-1 et seq. and R612-1 et seq. of the French Consumer Code, it is provided that for any dispute of a contractual nature relating to the performance of the sales contract and/or the provision of services that cannot be resolved by means of a complaint to our customer service department, and in the event of failure to resolve the dispute or in the absence of a response from Quiz Room on expiry of a period of two months, the Buyer may have recourse free of charge to mediation.

The Buyer may contact ANM CONSOMMATION either by post, by writing to 2 rue de Colmar 94300 Vincennes (in addition to his or her own contact details, he or she must specify Quiz Room's telephone number and e-mail address), or on the ANM CONSOMMATION website, by filling in the online complaint form at https://www.anmconso.com. For further information, the Buyer may contact ANM CONSOMMATION by telephone on 01 58 64 00 05, Monday to Friday from 9:00 am to 12:00 pm.

In addition, the Buyer is informed of the existence of an online platform for the settlement of commercial disputes, developed by the European Commission pursuant to the provisions of Regulation (EU) No. 524/2013 of the European Parliament and of the Council of May 21, 2013 on the online settlement of Consumer Disputes (RLLC), with the aim of facilitating the out-of-court settlement of disputes concerning contractual obligations arising from online sales or service contracts between a consumer resident in the European Union and a professional established in the European Union. This platform can be accessed at via the following link.

ARTICLE 22. COMPLETENESS

  1. 22.1 In the event of the disappearance of one of the clauses of the present General Terms and Conditions, notably as a result of the application of a law or regulation or following a final decision by a competent court, the other stipulations of the present General Terms and Conditions will retain all their force and scope.

    22.2 If a condition of sale were to be lacking, it would be considered to be governed by the practices in force in the distance selling sector whose companies have their headquarters in France.

ARTICLE 23. MISCELLANEOUS

  1. 23.1 Any notice interrupting a time limit shall be assessed for this purpose at the time of dispatch.

    23.2 Any notice setting a time limit shall be assessed for this purpose at the time of receipt.

ARTICLE 24. APPLICABLE LAW AND JURISDICTION

  1. 24.1 The General Terms and Conditions are governed by French law.

    24.2 The place of jurisdiction in the event of a dispute shall be the domicile of the defendant, or, at the option of the plaintiff, the place of actual delivery of the Product.

APPENDIX 1: REPRODUCTION OF LEGAL PROVISIONS

Consumer Code

Article L. 217-4 of the French Consumer Code :

The good conforms to the contract if it meets the following criteria:
  1. It corresponds to the description, type, quantity and quality, in particular as regards functionality, compatibility, interoperability, or any other characteristic provided for in the contract;
  2. It is fit for any special purpose intended by the consumer, made known to the seller at the latest at the time of the conclusion of the contract and accepted by the latter;
  3. It is supplied with all accessories and installation instructions, which must be supplied in accordance with the contract;
  4. It is updated in accordance with the contract.


Article L. 217-5 of the French Consumer Code :

I. In addition to the criteria of conformity to the contract, the property is compliant if it meets the following criteria:
  1. It is fit for the use normally expected of a good of the same type, taking into account, where appropriate, any provisions of European Union law and national law as well as any technical standards or, in the absence of such technical standards, specific codes of conduct applicable to the sector concerned;
  2. Where applicable, it possesses the qualities that the seller presented to the consumer in the form of a sample or model before the conclusion of the contract;
  3. If applicable, the digital elements it contains are provided according to the most recent version available at the time the contract is concluded, unless the parties agree otherwise;
  4. Where applicable, it is delivered with all accessories, including packaging, and installation instructions that the consumer may legitimately expect;
  5. Where applicable, it is supplied with updates that the consumer may legitimately expect, in accordance with the provisions of article L. 217-19 ;
  6. It corresponds to the quantity, quality and other characteristics, including durability, functionality, compatibility and safety, that the consumer can legitimately expect for goods of the same type, taking into account the nature of the good as well as public statements made by the seller, by any person upstream in the transaction chain, or by a person acting on their behalf, including in advertising or on labelling.
II. However, the seller is not bound by any public statements referred to in the preceding paragraph if he demonstrates:
  1. That he didn't know them and wasn't legitimately in a position to know them;
  2. That, at the time the contract was concluded, the public statements had been corrected under conditions comparable to the initial statements; or
  3. That the public statements had no influence on the purchase decision.
III. The consumer may not contest conformity by invoking a defect concerning one or more particular characteristics of the good, of which he has been specifically informed that they deviate from the conformity criteria set out in this article, a deviation to which he has expressly and separately consented when concluding the contract.

Article L. 217-12 of the French Consumer Code :

The seller may not proceed according to the choice made by the consumer if the requested compliance is impossible or would entail disproportionate costs, particularly with regard to :
  1. The value that the good would have had in the absence of lack of conformity;
  2. the extent of the lack of conformity; and
  3. The possibility of opting for the other choice without any major inconvenience for the consumer.
The seller may refuse to bring the goods into conformity if this is impossible or entails disproportionate costs, particularly with regard to 1° and 2°. When these conditions are not met, the consumer may, after formal notice, pursue the forced execution in kind of the solution initially requested, in accordance with Articles 1221 et seq. of the Civil Code. Any refusal by the seller to proceed according to the consumer's choice or to bring the goods into conformity, must be justified in writing or on a durable medium.

Article L. 217-16 of the French Consumer Code :

In the cases provided for in article L. 217-14, the consumer informs the seller of his decision to cancel the contract. The consumer returns the goods to the seller at the latter's expense. The seller reimburses the consumer for the price paid and returns any other benefits received under the contract.

If the lack of conformity relates only to certain goods delivered under the contract of sale, the consumer has the right to rescind the contract in respect of all the goods, even those not covered by this chapter, if he cannot reasonably be expected to agree to keep only the conforming goods.
For contracts mentioned in II of article L. 217-1, providing for the sale of goods and, on an ancillary basis, the supply of services not covered by this chapter, the consumer has the right to rescind the entire contract. Furthermore, in the case of a bundled offer within the meaning of article L. 224-42-2, the consumer has the right to rescind all related contracts.

The respective obligations of the parties to the contract, mentioned in article L. 224-25-22 and relating to the consequences of rescission for digital content and digital services, are applicable to the rescission of a contract for the sale of goods containing digital elements.

Article 1641 of the French Civil Code:

The seller is liable for any hidden defects in the item sold which render it unfit for its intended use, or which impair that use to such an extent that the buyer would not have purchased it, or would have paid a lower price for it, had he been aware of them.

Article 1648 of the French Civil Code:

The action resulting from latent defects must be brought by the purchaser within two years from the discovery of the defect. In the case provided for in Article 1642-1, the action must be brought, under penalty of foreclosure, within one year following the date on which the seller can be discharged from apparent defects or lack of conformity.



APPENDIX 2: INFORMATION NOTICE ON EXERCISING THE RIGHT OF WITHDRAWAL

Appendix - Right of withdrawal
For the Purchase of products or services not excluded from the right of withdrawal, you have the right to withdraw without reason within 14 days from the day on which you or a third party other than the carrier takes physical possession of the goods ordered.

To exercise the right of withdrawal, you must notify us of your decision to withdraw from the product purchase contract by means of an unambiguous statement (e.g. letter sent by post, fax or e-mail).

You can also use the model withdrawal form shown below and available on our website, but this is not compulsory.

The exercise of the right of withdrawal must be notified to : KONVIVIO.

Postal address: Quiz Room chez Konvivio, 11 Rue des Artisans, 34500 Béziers
E-mail address: beziers@quiz-room.com

In order for the withdrawal period to be respected, it is sufficient for you to send your communication concerning the exercise of the right of withdrawal before the expiry of the withdrawal period.

If you exercise your right of withdrawal, we will reimburse all payments received from you, including delivery costs (with the exception of additional costs arising from the fact that you have chosen, where applicable, a delivery method other than the less expensive standard delivery method offered by us), without undue delay and, in any event, no later than 14 days from the day on which we are informed of your decision to exercise your right of withdrawal.

We will make the refund using the same means of payment you used for the original transaction, unless you expressly agree to a different method; in any event, this refund will not incur any costs for you.

We may defer reimbursement until we have received the goods or until you have provided proof of shipment of the goods, whichever comes first.

You must return the goods to us at our address without undue delay and, in any event, no later than 14 days after you have informed us of your decision to withdraw from this contract. This period is deemed to have been respected if you return the goods before the 14-day period has expired.

You must bear the direct cost of returning the goods.

APPENDIX 3: REPRODUCTION OF LEGAL PROVISIONS

Withdrawal Form

To the attention of KONVIVIO,Quiz Room at Konvivio, 11 Rue des Artisans, 34500 Béziers and beziers@quiz-room.com.

I, the undersigned _________________

Residing at : ______________________________

Hereby notify my withdrawal from the contract resulting from the order :

Number: ________________________
Dated : ______________________________
Received on : _________________________________

Consumer's signature

Dated at __________________

____________________

SIGNATURE
Withdrawal Form

Attention: Quizz Room,Quiz Room chez Konvivio, 11 Rue des Artisans, 34500 Béziers and beziers@quiz-room.com.

I, the undersigned _________________

Residing at : ______________________________

Hereby notify my withdrawal from the contract resulting from the order :

Number: ________________________
Dated : ______________________________
Received on : _________________________________

Consumer's signature

Dated at __________________

____________________

SIGNATURE

General terms and conditions

ARTICLE I: QUIZ ROOM

Article 1.1 KONVIVIO ("Quiz Room" or the "Service Provider") is a limited liability company, with a capital of €1000.00, registered in the Béziers Trade and Companies Register under number 982 561 060, with its registered office at 11 Rue des Artisans, 34500 Béziers, France, and with an intra-community VAT number FR50982561060.
E-mail address: beziers@quiz-room.com .
Phone number: 07 63 40 59 40


2. Quiz Room offers for sale reservation services and the provision of leisure rooms (the "Services") at fixed prices to legal entities acting within the limits of their corporate purpose (the "Companies"), in order to conclude contracts for the sale of services (the "Contracts").


ARTICLE II : OBJET

1. Les présentes Conditions Générales de Vente (les “Conditions Générales“ ou “CGV“) ont pour objet de définir les droits et obligations des Entreprises et de Quizz Room dans le cadre des Contrats :
a.   ces Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par Quizz Room ;
b.   elles sont applicables dès leur communication par tous moyens aux Entreprises mais leurs modifications éventuelles ne s’appliqueront pas aux transactions déjà en cours ;
c.   une transaction est en cours aussi longtemps que l’offre émise par Quizz Room est ferme et définitive selon les modalités prévues à l’article VI. 5 ci-après.

2.     Les Conditions Générales sont également accessibles sur le Site ; sous réserve d’éventuelles conditions particulières applicables à une espèce spécifique de Services, précisée distinctement et préalablement à la conclusion de tout Contrat, les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions – y compris celles de l’Entreprise qui sont inopposables à Quizz Room.

ARTICLE III : INFORMATION PRE-CONTRACTUELLE

1. L’Entreprise est un professionnel averti qui reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales ainsi que de toutes les informations qu’elles contiennent, les avoir acceptées avant la validation de toute commande et que celles-ci lui sont opposables conformément à l’article 1119 du Code Civil.

2. Le représentant de l’Entreprise déclare être habilité à engager l’Entreprise dans le cadre de l’exécution du Contrat et selon les termes des CGV, à défaut, il sera réputé être personnellement engagé vis-à-vis de Quizz Room.

ARTICLE IV : L’OFFRE DE SERVICES PERSONNALISES AUX ENTREPRISES

1.     Aux heures indiquées par l’Entreprise et en fonction du nombre d’individus (les « Participants ») retenus par celle-ci pour participer aux loisirs proposés par Quizz Room, cette dernière offre à la vente des Services personnalisés de réservation et de mise à disposition de salles de loisirs incluant la faculté d’utilisation d’un jeu de questions et de réponses dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
-       Immersion des participants dans un décor de plateau de télévision ;
-       Communication audiovisuelle de questions à l’attention des Participants au jeu ;
-       Mise à disposition de bipeurs (buzzers) permettant aux Participants de répondre aux questions ;
-       Comptage automatique des points de chacun des Participants,
-       Accès à des jokers permettant de modifier le cours des jeux.

2.     Outre la réservation et la mise à disposition de salles de loisirs, Quizz Room, offre à la vente des prestations de services supplémentaires, déterminées selon des critères indiqués par l’Entreprise et selon la disponibilité de l’offre proposée par Quizz Room dont :
-      la commande d’un service de fourniture de boissons et repas assuré par Quizz Room ou par tout tiers qu’elle se substituera et mis à la disposition de l’Entreprise dans l’enceinte de Quizz Room ;
-      la personnalisation des questions proposées selon les indications de l’Entreprise ;
-      la fourniture de l’accès aux loisirs programmés par Quizz Room en tout lieu indiqué par l’Entreprise, sous réserve de compatibilité avec les caractéristiques principales du jeu ;
-      le tournage d’un programme audiovisuel dans l’enceinte de Quizz Room ;

La liste susmentionnée n’est pas exhaustive et l’offre de Services convenus entre Quizz Room et l’Entreprise est précisée dans le Devis personnalisé (le « Devis »), remis préalablement par Quizz Room à l’Entreprise.

3.     Les Services vendus par Quizz Room sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

4.     Pour l’exécution des Services, l’Entreprise s’engage à communiquer préalablement à l’occupation des salles mises à sa disposition l’identité de chacun des Participants.

ARTICLE V : PRIX DES SERVICES

1.     Le prix des Services mis en vente par Quizz Room est fixé librement par cette dernière, dans le respect des lois et règlements applicables.

2.     Quizz Room se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à maintenir les tarifs indiqués au Devis aussi longtemps que l’offre émise par Quizz Room est ferme et définitive selon les modalités prévues à l’article VI. 5 ci-après.

3.     Le prix de vente des Services établis par Quizz Room en fonction des critères indiqués par l’Entreprise ne peut pas être déterminé par avance et fait l’objet d’un Devis détaillé par Quizz Room, accompagné éventuellement de Conditions Particulières qui primeront sur les Conditions Générales.

4.     Le prix de vente des Services inclus au devis dépend des choix de l’Entreprise et notamment :
-       du nombre de Participants,
-       de la durée d’occupation de la salle,
-       du nombre de salles réservées,
-       de la réservation du salon d’accueil,
-       de l’utilisation ou non du service de personnalisation des questions,
-       de chacune des prestations à assurer pour le compte de l’Entreprise.

5.     Le prix des Produits et Services sont indiqués en euros.

6.     Les prix sont fixés hors taxes telles qu’en vigueur au jour de la commande : toute création ou modification de taxe quelle qu’en soit la nature ou le montant sera appliquée aux Contrats y compris pour les commandes en cours, dès son entrée en vigueur.

ARTICLE VI : DEVIS

1. The order of all Services for the benefit of the Company is made by an express request for a Quotation addressed to Quizz Room and carried out :
- via the Site ;
- by telephone on 07 63 40 59 40;
- by e-mail by sending a request to beziers@quiz-room.com;
- directly on site at the following address: Quiz Room chez Konvivio, 11 Rue des Artisans, 34500 Béziers.


2.     Pour obtenir un Devis, l’Entreprise doit indiquer les nom, prénom, adresse mail et fonction du représentant par lequel le Devis est sollicité, ainsi que la dénomination sociale de l’Entreprise, la date souhaitée de la mise à disposition de la ou des salles et le nombre de participants.

3.     La demande de devis fait l’objet d’un traitement par Quizz Room qui s’engage à répondre à la demande de devis dans un délai de 2 jours ; en sus des informations indiquées lors de la demande de devis, Quizz Room se réserve la possibilité de solliciter des renseignements supplémentaires pour établir un Devis.

4.     Quizz Room communique un Devis détaillé au Professionnel incluant les caractéristiques essentielles de chacun des Services à exécuter ainsi que leur prix – outre les Conditions Générales.

5.     Sauf mention contraire figurant sur le Devis, celui-ci est une offre ferme et définitive, valable :
-       cinq(5) jours à compter de la date de communication du Devis figurant sur ce dernier, dans le cas où la mise à disposition de la salle à l’Entreprise doit intervenir après l’expiration d’une période de vingt jours à compter de la communication du Devis ;
-       deux(2) jours ouvrés à compter de la date de communication du Devis figurant sur ce dernier, dans le cas où la mise à disposition de la salle à l’Entreprise doit intervenir avant l’expiration d’une période de vingt jours à compter de la communication du Devis.
-       Jusqu’au jour de la mise à disposition des salles, dans le cas où le devis est sollicité et transmis moins de deux jours avant la mise à disposition effective des salles.

ARTICLE VII : ACCEPTATION DU DEVIS

1.     L’Entreprise communique à Quizz Room le Devis signé par tous moyens.

2.     La communication par l’Entreprise du Devis signé, ou à défaut, le paiement, partiel ou entier, par l’Entreprise emporte validation du contenu du Devis et vaut Contrat :
a.   toute validation du Devis par l’Entreprise vaut acceptation du prix, des descriptions des Services vendus et de leur date d’exécution ;
b.   toute validation du Devis par l’Entreprise vaut acceptation irrévocable des Conditions générales par celle-ci ;
c.   toute validation du Devis par l’Entreprise oblige celle-ci à en payer intégralement le prix.

3.     L’annulation par l’Entreprise de sa réservation ainsi que l’absence ou le retard d’un ou des Participants ne libèrent pas l’Entreprise de son obligation de paiement à laquelle elle reste intégralement tenue.

4.     Toute validation du Devis intervenue postérieurement aux délais visés au 5. de l’article VI peut être acceptée par Quizz Room par tous moyens et ainsi couvrir la caducité de l’Offre.

5.     La vente est considérée comme définitive après encaissement de l’intégralité du prix par Quizz Room, cette dernière se réservant toutefois le droit de suspendre la commande de l’Entreprise dans l’hypothèse où le débit n’a pas été possible.

6.     Pour toute question relative au suivi de sa commande, l’Entreprise devra contacter directement Quizz Room par tous moyens.

ARTICLE VIII : Modalités de paiement des SERVICES par L’ENTREPRISE

1.     Le paiement de la totalité du prix est dû par l’Entreprise dès sa validation du Devis et constitue une condition d’accès aux salles.

2.     En cas de Devis émis par Quizz Room plus de quinze jours avant la mise à disposition effective de la salle de loisirs, l’Entreprise devra verser à Quizz Room 50% du prix de vente dans un délai de sept(7) jours à compter de l’acceptation du Devis et le solde sera réglé au plus tard le jour de la mise à disposition de la salle de loisirs.

3.     En cas de Devis émis par Quizz Room moins de quinze jours avant la mise à disposition effective de la salle de loisirs, l’Entreprise devra procéder au paiement intégral du prix de vente au plus tard trois jours avant la mise à disposition effective de la salle de loisirs.

4.     L’Entreprise devra régler Quizz Room par paiement électronique (virement bancaire, carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, Carte American Express) ou, à défaut, par chèque.

5.     L’accès à la salle de jeu est conditionné au paiement complet du montant prévu au Devis.

ARTICLE IX : PREUVE DES TRANSACTIONS

1.     La réalisation d’un paiement électronique ou l’émission d’un chèque par l’Entreprise ou la signature du Devis par tout préposé de celle-ci vaudront preuve de l’accord de l’Entreprise sur l’exigibilité des sommes dues au titre du Devis.

2.     Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Entreprise est invitée, dès le constat de cette utilisation à contacter le Service Client de Quizz Room.

3.     En outre, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Quizz Room et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

4.     L'archivage des Devis est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE X : EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

1.     Les Services fournis par Quizz Room sont personnalisés par l’Entreprise et établis selon des critères nettement indiqués par cette dernière.

2.     L’Entreprise ne peut pas se rétracter une fois le Devis accepté par celle-ci.

ARTICLE XI : MODIFICATIONS POSTÉRIEURES DU DEVIS

A. Date de mise à disposition des salles de jeu

1.    La date de mise à disposition d’une ou plusieurs salles de jeu ne peut être modifiée par l’Entreprise moins de sept jours avant son utilisation.

2.    Le report par l’Entreprise de la date de mise àdisposition d’une ou plusieurs salles de jeu est possible si notifié plus desept jours avant la date de l’événement :
-       en contrepartie d’une somme de 176 € hors taxes parsalle, si notifié moins de quinze jours avant la date de l’événement ;
-       gratuitement si notifié plus de 15 jours à l’avance.

3.    En cas de survenance d’un cas de force majeure, tel que précisé à l’article XII, 6 ci-dessous, le report de la date de mise à disposition d’une ou plusieurs salles est possible sans frais.

B. Nombre de Participants

1. Si notifiée par l’Entreprise plus de sept jours avant l’événement, la réduction du nombre de Participants emporte réduction du prix de la mise à disposition d’une ou de plusieurs salles, sans que le prix ainsi réduit ne puisse être inférieur :
a.    au prix de mise à disposition d’une salle pour huit (8) Participants, en cas de réservation initiale d’une seule salle ;
b.    au prix de mise à disposition de deux salles pour dix-neuf (19) Participants en cas de réservation initiale de deux salles ; passé le délai susmentionné, la réduction du nombre de Participants est sans conséquence sur le montant initial du Devis et dont l’Entreprise doit intégralement s’acquitter.

2.    La variation à la hausse du nombre de Participants est possible à tout moment dans la limite de :
-       18 Participants en cas de mise à disposition d’une salle ;
-       36 Participants en cas de mise à disposition de deux salles ;
-       54 participants en cas de mise à disposition de trois salles ;
-       36 Participants en cas de mise à disposition du Salon.

ARTICLE XII : RESPONSABILITÉS

1.     Seuls des faits qui sont directement imputables à Quizz Room, peuvent engager la responsabilité de celle-ci envers l’Entreprise, sous réserve de causer à celle-ci un préjudice direct.

2.     La responsabilité de Quizz Room ne peut pas être retenue dans le cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations seraient imputables à :
a.   une mauvaise utilisation de la salle de loisirs et de ses fonctionnalités par l’Entreprise ou par tout Participant ;
b.   une faute imputable à l’Entreprise ou par tout Participant ;
c.   un manquement dans l’obligation de communication d’informations mises à la charge de l’Entreprise à l’article IV,4 ci-dessus ;
d.   un cas de force majeure, c’est-à-dire un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers et notamment : une grève générale des conducteurs de transports publics suivie à plus de 50% par les professionnels concernés, une défaillance technique du jeu rendant impossible son utilisation par tous les Participants, une fermeture administrative de l’établissement de Quizz Room ;
e.   une défaillance technique du jeu ne rendant pas impossible son usage par l’intégralité des participants ;
f.    des inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau internet – tels qu’une interruption ou rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

3.     L’Entreprise s’oblige à relever et garantir Quizz Room contre toute responsabilité, tous recours et toutes demandes relatives aux Services commandés par l’Entreprise et dont l’inexécution serait imputable à cette dernière.

4.     A l’exception des préjudices exclusivement imputables à Quizz Room, l’Entreprise relève et garantit Quizz Room contre toute responsabilité, tous recours et toutes demandes émanant d’un ou des Participants.

5.     L’Entreprise se porte-fort de l’utilisation loyale du matériel de loisirs par tous les Participants et garantit Quizz Room contre toute dégradation ou atteinte de toute nature aux biens et aux personnes infligées par tout Participant à l’occasion de l’exécution des Services ; l’Entreprise ne peut nullement opposer à Quizz Room l’absence de lien de subordination ou de rapport contractuel avec un Participant pour se soustraire aux obligations mises à sa charge.

6.     Dans le cas où la mise à disposition d’une salle et l’utilisation du jeu par tous les Participants s’avéreraient impossibles à la suite d’un cas de force majeure, Quizz Room s’engage à reporter sans frais l’exécution des Services commandés ; dans le cas où les Parties ne parviendraient pas à convenir d’un report de la fourniture des Prestations, l’Entreprise pourra, par lettre recommandée avec accusé de réception, solliciter le remboursement des sommes versées à Quizz Room.

7.     En cas de retard ou de défaut de paiement, et après mise en demeure restée infructueuse pendant quatorze jours, l’Entreprise sera tenue de verser à Quizz Room la somme de six cents euros hors taxes, à titre de dommages-intérêts et d’indemnité forfaitaire – outre le montant des créances exigibles, majoré du taux d’intérêt légal.

8.     En cas de retard ou de défaut de paiement, l’Entreprise devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable.

9.     Le Représentant de l’Entreprise relève et garantit Quizz Room contre toute incapacité et défaut de pouvoir d’engager l’Entreprise.

ARTICLE XIII : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1.     Le contenu du Site ainsi que les produits et représentations représentés dans l’enceinte des établissements de Quizz Room (documents techniques, dessins, photographies, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

2.     L’Entreprise s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu et garantit Quizz Room contre tout usage illicite effectué par un des Participants.

3.     Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE XIV : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

1.     Les données nominatives fournies par l’Entreprise sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

2.     Elles font l’objet d’un traitement informatique.

3.     L’Entreprise et les Participants relevant de celle-ci sont invités à consulter la Charte relative à la protection des Données personnelles du Site pour prendre connaissance de l’intégralité des informations relatives à ce sujet en cliquant ici.

ARTICLE XV : INTÉGRALITÉ

1.     En cas de disparition de l’une des clauses des présentes Conditions Générales, notamment à la suite de l’application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes Conditions Générales garderont toute leur force et leur portée.

2.     Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

ARTICLE XVI : MÉDIATION

1.     Pour tout litige et en cas d’échec ou en l’absence de réponse de Quizz Room à l’expiration d’un délai de deux mois, l’Entreprise peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

2.     Il est toujours possible d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

ARTICLE XVII : DIVERS

1.     Toute notification interruptive de délai est appréciée à cette fin au moment de son expédition.

2.     Toute notification faisant courir un délai est appréciée à cette fin au moment de sa réception.

3.     Sauf disposition contraire, toute notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception.

ARTICLE XVIII : LOI APPLICATION ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLES

1.     Les Conditions générales sont soumises au droit français.

2.     En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal de commerce de Paris.